BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20250719T202441EDT-7158kevRgm@132.216.98.100 DTSTAMP:20250720T002441Z DESCRIPTION:Financé par le Fonds d’études notariales\, le Centre a le plais ir d'organiser un atelier qui traitera de la nouvelle réforme portant sur l’union parentale.\n\nPlus de 10 ans après l’épilogue de l’affaire Éric c Lola\, le législateur québécois a modifié le Code civil pour offrir aux co njoints de fait parents d’un même enfant un régime adapté à leur situation . Les juristes\, et parmi eux particulièrement les notaires\, seront appel és à conseiller les conjoints de fait devenus parents. Il s’agira tantôt d e les soustraire aux dispositions de la loi ou d’en moduler l’application\ , tantôt de voir à leur mise en œuvre\, par exemple pour protéger la résid ence familiale\, pour procéder au partage des biens à la suite d’une ruptu re ou pour régler une succession.  \n\nDes spécialistes issus des milieux universitaires et de la pratique uniront leurs efforts pour préparer l’ent rée en vigueur des nouvelles dispositions le 30 juin prochain.  \n\nAnimé par Me Manon Ferrand\n\nAvec\n\nMe Michel Tétrault\n\nMe Dominique Lettre \n\nPr Christine Morin\n\nPr Louise Langevin.\n\nNotez bien que cette acti vité est gratuite\, mais que l’inscription est obligatoire.  \n\nPour vous inscrire\, cliquez sur ce lien :https://forms.office.com/Pages/ResponsePa ge.aspx?id=cZYxzedSaEqvqfz4-J8J6vAnQum3Ec9CmXXNwgE0E-9UODZSMTMyRUEzU0JQWlB TVEFBTTFKN1JHVC4u\n\nEn espérant vous y retrouver nombreux ! \n\n \n DTSTART:20250307T183000Z DTEND:20250307T223000Z LOCATION:Ballroom - Thomson House 3650McTavish\, Montreal\, Quebec\, H3A1Y2 SUMMARY:Union Parentale - Un droit nouveau pour les conjoints de fait URL:/law/fr/channels/event/union-parentale-un-droit-no uveau-pour-les-conjoints-de-fait-363783 END:VEVENT END:VCALENDAR